Nos compétences en droit du logement
En qualité d’avocat·e·s en droit du logement, nous assurons la défense des droits des locataires devant les juridictions françaises. Notre cabinet d’avocat·e·sà Paris peut vous représenter notamment dans le cadre des litiges associés à votre contrat de bail :
- Les expulsions locatives
- Les congés délivrés par le bailleur
- Les indexations ou augmentations abusives de loyers
- Les régularisations de charges
- Les litiges relatifs au dépôt de garantie ou à la caution
- Les litiges relatifs à la qualification de bail meublé ou non meublé
- Le logement insalubre ou indigne
- La reconnaissance et le contentieux DALO (Droit Au Logement Opposable)
Les congés délivrés par le bailleur
Notre cabinet d’avocat·e·s vous assiste pour vous défendre face à un congé délivré par votre bailleur :
- Congé pour impayés de loyers
- Congé pour vente
- Congé pour reprise
- Congé pour cause réelle et sérieuse
Notre intervention peut vous permettre d’obtenir l’annulation du congé ou au minimum des délais pour quitter les lieux de façon à vous permettre de trouver une solution de relogement dans de bonnes conditions.
Dans certaines circonstances, si vous êtes victimes d’une expulsion illicite nous pouvons obtenir votre réintégration dans le logement.
La reconnaissance et le contentieux DALO (Droit Au Logement Opposable)
Nous vous assistons à toutes les étapes du DALO :
- Contestation d’un refus de reconnaissance DALO par la COMED
- Procédure de DALO injonction devant le Tribunal Administratif à défaut de relogement par le Préfet dans les six mois
- Procédure de DALO indemnitaire pour l’indemnisation du préjudice subi en cas de retard important du Préfet dans le relogement